Le dispositif Pinel en bref

La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser en faisant un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer. C’est également l’objet de la loi Pinel.

Le dispositif Pinel permet de diminuer de manière substantielle le montant d’impôts sur le revenu payé par un contribuable grâce à l’investissement immobilier réalisé.  Tout contribuable peut faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf et profiter d’un large abattement fiscal, en contrepartie de la mise en location de ce bien durant 6, 9 ou 12 ans, au choix. L’économie d’impôts sur le revenu réalisée peut atteindre 63 000€ sur 12 ans: jusqu’à 6 000€ par an de la 1ère à la 9ème année, puis jusqu’à 3 000€ par an de la 9ème à la 12ème année. L’investisseur choisit la durée de son engagement, avec un minimum de 6 ans et deux possibilités de proroger de 3 ans chacune. Ainsi, l’investisseur peut s’engager pour une durée de 6 ans puis étendre son engagement à 9 puis 12 ans.

Ce dispositif permet ainsi d’acquérir un patrimoine immobilier à moindre coût.

Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, l’acquéreur doit être un contribuable domicilié en France et faire l’acquisition avant le 31 décembre d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. En contrepartie de l’économie d’impôts réalisée, l’investisseur loue l’appartement en non meublé, à un locataire qui l’utilisera comme résidence principale. Il est possible de donner ce logement à bail à ses ascendants/descendants tout en bénéficiant des avantages du dispositif.

Le dispositif Pinel : plus de détails

La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance du Logement afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France. Elle favorise et facilite l’investissement locatif, et permet de faire de substantielles économies d’impôts.

Ce dispositif de défiscalisation immobilière a été créé en 2014 et est pour le moment prolongé jusqu’en 2024. En bref, il permet à un investisseur achetant un logement neuf dans le but de le mettre en location et de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la réalisation de cet investissement.

L’investissement Pinel est effectivement accessible à tout contribuable français contre un engagement de mise en location du bien neuf acquis pour une durée de 6 ans minimum.

Les objectifs de la loi :

• Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à destination du marché locatif
• Stimuler la construction de logements dans des villes où la demande locative est forte (ces zones sont dites « tendues »)
• Développer l’offre de logements locatifs aux loyers contrôlés

Les avantages de la loi :

• Réalisation d’un abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€/21% du bien sur 12 ans
• Possibilité de louer le bien acquis à un membre de sa famille
• Constitution d’un patrimoine immobilier
• Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Le montant de l’économie d’impôt réalisée s’élève à 12% du bien lorsque le bien est loué durant 6 années, 18% du bien lorsque le bien est loué durant 9 années et 21% du bien lorsque le bien est loué durant 12 années.

Les conditions à respecter :

• Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
• Dans une zone éligible au dispositif
• Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
• Deux investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Il existe 5 zones en France :

• Zone A Bis : Paris et proche banlieue
• Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
• Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
• Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
• Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, cliquez ici